Les changements et les mesures apportées par la loi de finance 2023

 

Les principales mesures de la loi de finance 2023 :

La loi de finance 2023 se sent devant plusieurs contraintes et obstacles, notamment en matière de la guerre entre l'Ukraine et la Russie, les dégâts de la crise du Covid-19 qui sont encore sur table, la flambée des prix des denrées alimentaires, l'inflation mondiale, etc. Tout ça, a bouleversé le rythme de la vie économique et financière des grands pays et non pas seulement le Maroc. Ce qui a forcé la loi de finance de cette année à prendre des mesures strictes et difficiles qui touchent tous les contribuables ; personnes physiques et morales. Dans ce présent article, nous allons mettre le doigt sur l'ensemble des mesures fiscales prévues et décidées par la loi de finance en termes de l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les revenus et la taxe sur la valeur ajoutée.

SOMMAIRE :

1. Les mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés (l'impôt sur les bénéfices )

2. Les dispositions de l'impôt sur les revenues
3. Les changements au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée.

1. Les mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés (l'impôt sur les bénéfices) :

a. L'imposition d'un taux de droit commun unifié :

Pour ce qui est de l'impôt sur les sociétés, la loi de finance prévoit des taux progressifs divisés sur 4 ans. L'objectif d'ici 2026 est d'arriver à un taux unifié de 20% pour toutes les sociétés, y compris celles installées dans les zones d'accélération industrielle et CFC (Casablanca Finance City). A l'exception des sociétés qui dégagent un bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams qui devront payer un taux de 35%, et 40% pour les établissements de crédits et organismes assimilés.

Le tableau suivant montre les nouveaux taux applicables au Maroc d'ici 4 ans :

b. La baisse progressive du taux de la retenue à la source sur les dividendes :

Le PLF de 2023 prévoit une diminution progressive du taux de la retenue à la source sur les parts sociales, les produits des actions et les revenues assimilés allant de 15% a 10%. Cette réduction vient pour atténuer la pression fiscale sur certaines sociétés.

Le taux de cette retenue à la source sera :

• 13,75% à compter du 1er janvier 2023.
• 12.5% à compter du 1er janvier 2024.
• 11.25% à compter du 1er janvier 2025.
• 10% à compter du 1er janvier 2026.

c. La limitation de l'exonération totale accordées aux sociétés ayant le statut CFC:

En effet, la LF 2023 a instaurée une mesure rationnelle dans le but de limiter l'application de cette exonération totale à l'expiration des 60 premiers mois qui suivent la date de création et d'un taux de 20% au lieu de 15%.

d. La possibilité de constitution des provisions pour investissement aux sociétés de service ayant le statut CFC :

Suite au changement du taux applicable aux sociétés de services allant de 15 % avant 2023 à 20% à partir de cette année. La LF 2023 a instituée une mesure qui a pour objectif de permettre à ces sociétés de constituer des provisions d'investissements déductibles. Cette déduction peut aller a 25% du bénéfice fiscal avant impôt après report déficitaire en suivant une démarche progressive sur 4 ans :

• 7,70% pour l'exercice ouvert du 1er janvier 2023.
• 14,30% pour l'exercice ouvert du 1er janvier 2024.
• 20% pour l'exercice ouvert du 1er janvier 2025.
• 25% pour l'exercice ouvert du 1er janvier 2026.

e. La limitation des avantages fiscaux des ZAI (Zones d'Accélération Industrielle) présentés aux entreprises financières : 

Dans le cadre de la rationalisation dans les avantages fiscaux accordés aux entreprises financières installées dans les zones d'accélération industrielle, la LF 2023 a exclu ces entreprises pour garantir l'équité fiscal. Il s'agit des :

• Établissements de crédit.

• Entreprises d'assurance et de réassurance.

f. La réduction du taux de la cotisation minimale :

En 2022, le taux de la cotisation minimale était de 0,5% et de 3000 dhs en minimum du chiffre d'affaire, maintenant le taux est de 0,25%, et pour les professions libérales, le taux passe de 6% a 4%.

g. La prorogation du programme de la contribution sociale de la solidarité :

Suite aux changements et aux déficits que la plupart des sociétés ont confrontés dans la période de la crise sanitaire du Covid-19. La loi de finance a constituée au titre de l'année 2022 un programme de contribution sociale sur les bénéfices et les revenues des grandes sociétés et elle a décidé de le prolonger jusqu'en 2025 en faveur des sociétés touchées par la pandémie et dans le cadre du nouveau modèle de développement sociale. les taux sont organisées comme suit :

• 1,5% pour les sociétés qui dégagent un bénéfice qui se déroule entre 1M et 5Mdhs.
• 2,5% entre 5M et 10M dhs.
• 3,5% entre 10M et 40M dhs.
• 5% au-delà de 40Mdhs.

2. Les dispositions de l'impôt sur les revenues:

    a. Les changements au niveau du versement des acomptes par les avocats :

Les avocats sont aussi au centre des changements de la LF 2023. En effet, le ministère de la justice Abdellatif Ouahbi a déclaré que 95% des avocats ne payent que 10 000 dhs d'impôt par an. Ce qui a amené a régler ce problème en imposant un paiement attaché à chaque dossier et affaire traité. Les avocats se trouvent devant 2 choix de paiements sur leurs revenues professionnelles :

• La première est de payer auprès du secrétaire-greffier a la caisse du tribunal un montant allant de 100 a 500 dhs selon la nature du dossier et la juridiction pour chaque dossier traité dont l'avocat a perçu une partie ou la totalité de ces honoraires.
• La deuxième et de payer un seul acompte par voie électronique auprès du receveur de l'administration fiscale par le même montant indiqué ci-dessus. Le paiement doit se faire avant la fin du mois qui suit l'exercice concerné.

    b. La prorogation du délai d'exonération de l'IR sur les salariés nouvellement recrutés :

Selon l'article 57-20 du code général des impôts, la LF 2023 prévoit l'exonération de l'IR d'un salaire brut mensuel qui ne dépasse pas 10 000 dhs versé par les sociétés qui sont crées dans la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2026 et dans la limite de 10 salariés. Cette prorogation est appliqué dans une durée de 24 mois depuis la date de recrutement du salarié et qui est sous la supervision d'un contrat à durée indéterminée.

    c. Le changement du taux de la retenue à la source des rémunérations versées par les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle :

A condition qu'ils soient des enseignants qui ne font pas partie du personnel de l'établissement. Une imposition par voie de la retenue à la source de 30% non libératoire est appliqué au lieu de 17% avant 2023.

    d. Le régime d'imposition aux revenus fonciers :

La LF 2023 a réinstaurer l'abattement de 40% au profit des personnes qui dégagent un revenu foncier soit de la location des immeubles battis ou non bâtis à l'exception des revenues provenant de la location des immeubles agricoles. De plus, il y aura une limitation de l'option du paiement spontané.

    e. La rémunération des médecins non soumis à la taxe professionnelle :

La retenue à la source opérée aux médecins non soumis à la taxe professionnelle reste la même que les années précédentes 30% la seule différence c'est qu'elle sera désormais non libératoire (a déclarer à la fin de l'année).

    f. Le rachat des cotisations de la retraite :

Au moment ou l'individu décide le rachat de ces cotisation de la retraite, il est imposé d'une retenue à la source au taux non libératoire de 30% avant la réception.

    g. La grande hausse du taux de l'IR que doit payer les auto-entrepreneurs et ceux qui sont inscrits au régime de CPU (la Contribution Professionnelle Unique) :

La nouvelle mesure fiscale impacte négativement les auto-entrepreneurs. En effet, l'IR était fixé de 1% au profit des auto-entrepreneur, aujourd'hui, le taux passe à 30% sur le surplus du chiffre d'affaire annuel réalisé avec un seul client dans la limite de 50 000 dirhams. 

3. Les changements au niveau de la taxe sur la valeur ajoutée :

    a. Le changement du taux imposables sur les professions libérale :

A partir du 1er janvier 2023, les professions libérales, y inclus : les avocats, les huissiers, les notaires, les adouls, les vétérinaires et les huissiers de justice sont soumis au taux de 20% au lieu de 10%.

Conclusion :

Face à ses grandes mesures et dispositions ont peut conclure qu'il y a des gagnants et des perdants devant cette loi. Les gagnants sont les sociétés qui dégagent un bénéfice net entre 1 million et 100 millions de dirhams. Par contre, les grands perdants se sont les grandes sociétés, les auto-entrepreneurs, les établissements de crédit et les avocats.