L'entreprise et ses formes juridiques

 Les formes juridiques des sociétés :

      En effet, les entreprises jouent un rôle très important dans le développement économique et sociale du pays. Ce grand rôle se détermine dans le fait de réduire le taux de chômage, de créer et redistribuer la richesse, d'améliorer le pouvoir d'achat des citoyens, de produire des biens et services destiné à être vendu à l'intérieur et à l'extérieur du pays. Ainsi au plusieurs d'autres avantages. Cependant, il y a encore la notion des sociétés qui est souvent défini comme l'entreprise, mais se diffère quelque peu. Donc que signifie l'entreprise et la société? quelle différence entre les deux ? et quels sont les différentes formes juridiques qui les caractérisent ?

SOMMAIRE :

1. Définition de l'entreprise
2. Définition de la société
3. La différence entre l'entreprise et la société
4. Les formes juridiques 

1. Définition de l'entreprise :

L'entreprise est un mot français doté du verbe "entreprendre" qui signifie : prendre le risque, se lancer dans le défi et donner vie à un projet.

L'entreprise est une unité économique qui englobe l'ensemble des moyens matériels, humains, immatériels (services) et financiers, dans le but de produire des biens et/ou des services destinés à être vendus sur un marché.

L'entreprise est généralement créée par une seule personne physique, baptisé "entrepreneur", c'est pour cette raison qu'elle est fréquemment connue par l'entreprise individuelle. Au contraire de la société qui peut être créée par une personne morale et peut-être constituer par plusieurs personnes. 

2. Définition de la société :

La société, comme son nom l'indique, est un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques et morales qui font l'association et décident de partager les bénéfices et les pertes générés par l'activité de la société. Ces personnes sont appelées des associés ou actionnaires. Ils participent par des biens (apports en nature) ou du capital (apports numéraires) ou même par des apports en industrie (l'expérience, le savoir et le savoir-faire) pour garantir leur part de bénéfice au sein de la société.

3. La différence entre l'entreprise et la société :

Le tableau ci-dessous vous résume les grands points de divergence entre ces deux termes :

L’entreprise	La société
Défini dans un cadre socio-économique (absence de définition juridique)	Défini par la loi (article 982 du dahir)
Responsabilité illimitée (l’entrepreneur est responsable de ces dettes, il risque de perdre tous ses biens personnels en cas de faillite.)	Responsabilité limitée pour les SAS, les SA et les SARL.
Pas de rédaction des statuts La procédure est moins coûteuse et ne contient pas beaucoup d'étapes	Obligation de rédiger les statuts, le procès-verbal, publication de la société dans le journal d’annonce légal et déposer une demande d’immatriculation dans le registre de commerce...
Pas d’obligation de forme L’entrepreneur a le libre droit de décider ces choix stratégiques.	L’obligation de forme Les décisions doivent être traitées par l’assemblée générale puis enregistrés dans un procès-verbal.
L’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu	La société est soumise à l’impôt sur les sociétés. (Par choix, les dirigeants peuvent changer à l’impôt sur le revenu)
Simplicité dans la création, la comptabilité et l’administration (facile à gérer)	Il faut suivre beaucoup d’étapes pour la constitution. La comptabilité nécessite un expert-comptable ou une fiduciaire et elle est difficile à gérer puisque la plupart des sociétés sont de types grands.

4. Les formes juridiques :

• L'entreprise individuelle : est une unité organisationnelle constituée et exploitée par une seule personne physique appelée "entrepreneur" dans le but d'exercer une activité commerciale ou une profession libérale. Elle se distingue par sa simplicité de gestion et ses faibles coûts de fonctionnement. De plus, elle ne nécessite pas un formalisme juridique lourd pour sa constitution, au contraire des sociétés.

• La société à responsabilité limitée : connue par la SARL, est une forme de société commerciale la plus utilisée. Grâce à sa responsabilité limitée qui présente le principal avantage des associés, puisqu'en cas de perte, ces derniers ne sont obligés de verser que la somme équivalente à leurs parts et elle n'exige pas un minimum de capital. La SARL est créée par au moins 2 associés (1 associé en cas de la SARL unipersonnelle) sans dépasser 50. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales à condition que le gérant soit une personne physique, associé ou non dans la société (il est possible de nommer plus qu'un gérant). La SARL est interdite par les sociétés d'assurance, de banque, d'investissement, de capitalisation et de crédits selon la loi 5-96, article 44.

• La société en nom collectif : est une société de personnes qui est généralement constituée par des personnes ayant un lien étroit entre eux (comme le cas des familles) dans le but de mettre en commun leurs compétences, leurs ambitions et partager les bénéfices entre eux. Elle est facile à créer et ne nécessite pas beaucoup de financement. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, toutefois, ils doivent tous être des commerçants. Pour ce qui est du capital, aucun minimum n'est exigé comme la SARL. 

La SNC se distingue par la responsabilité illimitée de ces associés, ce qui séduit les investisseurs d'un côté, mais d'un autre contraint un désavantage en cas de difficultés financières. Autrement dit, un créancier peut poursuivre un associé pour l'ensemble des dettes de la société sans qu'il soit la personne réellement visée. De plus, les parts sociales ne peuvent être cédés qu'après l'accord unanime de tous les associés. 

 

•  La société anonyme : est une société de capitaux qui comprenne en moins 5 actionnaires (dans la SA, on ne parle plus des associés, mais des actionnaires). Ce type convient aux grands projets et nécessite un système de gouvernance rigoureux. La SA semble à la SARL dans le côté de la responsabilité limitée, puisque les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. De plus, elle exige un capital social d'au moins 300000 dh et 3000000 dh si elle est cotée en bourse. La SA doit faire appel en moins à 1 commissaire aux comptes si elle fait appel public à l'épargne et en moins 2 dans le cas contraire.

• Les sociétés en commandite simple : est une forme de sociétés très peu répondue. Ce type est dédié aux personnes souhaitant de créer une société par le minimum des fonds possible. Les associés dans la SCS sont en moins 2, 1 commandité et 1 commanditaire.

• Associés commandités : qui jouent un rôle actif dans la société. Ils ont la qualité du commerçant et une responsabilité illimité.

• Associés commanditaire : ils sont le contraire des associés commandités.

• La société anonyme simplifiée : selon la loi 17-95, article 425, la SAS peut être constitué par 2 ou plusieurs sociétés dans le but de créer une filiale commune ou une société mère commune. La SAS se diffère de la SA dans le cadre de l'apport du capital social, celui-ci est libre et fixé par les associés dans les statuts.

• La société en commandite par actions : comme la société en commandite simple, la société en commandite par actions regroupe également 2 types d'associés: les associés commandités et les associés commanditaires. Cependant, elle impose au minimum 4 associés : "1 commandité et 3 commanditaires" au contraire de la SAS (en moins 1 commandité et 1 commanditaire). (l’article 31 de la loi 5-96)

• La société en participation : Selon l'art 89 de la loi 5-96, est une forme qui ne dispose pas d'une personnalité morale. elle n'est pas immatriculée dans le registre de commerce et elle n'est pas publiée dans le journal des annonces légales. Pour résumer, est une société dont les associés se met d'accord sur la non-immatriculation de leur projet. Pour plus de détail, jeter un coup d'œil sur l'article 89 de la loi 5-96.

• Le groupement d'intérêts économiques : est un groupement entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales dans le but de faciliter et développer leur activité économique. L'objectif principal du GIE est de regrouper plusieurs entreprises du même secteur pour favoriser et faciliter leur développement dans l'activité commerciale ou civile (art 9, la loi 13-97).