Qu'est-ce qu'un contrat de travail et comment se fait ?

 Le contrat de travail :

Le contrat de travail est protégé par l'article 24 du code de travail marocain. Le législateur a défini le contrat de travail comme étant une convention qui impose sur un travailleur de fournir des services personnels pour une durée déterminée ou indéterminée. Puis recevoir une rémunération auprès de son employeur en contrepartie de ce travail. 

Le contrat de travail n'est jamais un simple écrit signé par deux personnes, néanmoins représente une relation de confiance, de respect et d'engagement mituel entre un employeur et son employé dans le but de satisfaire les besoins. Pour détailler, nous allons découvrir ensemble qu'est-ce qu'un contrat? quelles sont ses formes, ses conditions de validité et ses clauses spécifiques? Et par la suite, nous allons traiter les obligations qui doivent être respecté par les cocontractants pour garantir un contrat valable à longtemps possible.

Sommaire :

1. Définition de contrat de travail

2. Les formes du contrat de travail

3. Les conditions de validité d'un contrat

4. Les clauses spécifiques.

5. Les obligations des co-contractants (l'employeur et l'employé)

1. Définition du contrat de travail :

Le contrat de travail est avant tout une convention entre un employeur est un employé sur l'accomplissement d'un travail. On ne peut jamais parler d'un contrat sans un accord de volonté entre les deux parties sur le respect des obligations et des droits de chacun. Celui-ci impose l'employé (le salarié) de fournir un travail au profit de son employeur (son supérieur) qui doit à son tour lui rémunérer en contrepartie.

Le code de travail marocain n'a pas ordonné une forme spécifique au contrat. De plus, il peut être un écrit ou simplement verbal. Cependant, il est toujours préférable de signer un contrat pour éviter tous problèmes et conflits.

2. Les formes du contrat de travail :

Selon l'article 16 du code de travail, il existe 3 formes de contrat, telles que :

• Le contrat à durée déterminée 

• Le contrat à durée indéterminée

• Le contrat pour accomplir un travail déterminé

Le contrat à durée déterminée :

Est un contrat qui ne dépasse pas 1 an dans les secteurs autre que les secteurs agricoles et 6 mois dans les secteurs agricoles, renouvelable une fois par an à condition que le contrat ne dépasse pas 2 ans. Le contrat à durée déterminée est conclu pour fins de :

• Remplacement d'un salarié dans le cas de suspension du contrat de travail de ce dernier pour cause de maladie, congé, etc. Sauf si elle résulte d'un état de grève.

• La nature de travail est saisonnière.

• L'ouverture de l'entreprise pour la première fois, ou d'un nouvel établissement à l'intérieur de l'entreprise ou dans le lancement d'un nouveau produit.

Le contrat à durée indéterminée :

Est la forme normale des contrats de travail. Celui-ci ne fixe aucune durée maximale. Il ne prend fin que s'il est demandé par l'une des parties (par licenciement ou démission).

Le contrat pour accomplir un travail déterminé :

C'est un contrat à durée très courte, ce type convient aux tâches occasionnelles, précise et non durable.

3. Les conditions de validité d'un contrat :

Selon l'article 2 du dahir des obligations et contrats, le contrat de travail ne peut être valable que s'il respecte les conditions suivantes :

• Le consentement : l'accord des deux parties est sans doute obligatoire, le contrat ne doit pas être signé sous un vice de consentement qui peut être :

• La violence : elle peut être physique (main tenue lors de signature du contrat) ou morale par chantage ou en exploitant la situation matérielle de son partenaire, etc.
• Le dol : est une erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses. Autrement-dit, le dol est une erreur faite dans l'intention de tromper l'autrui et lui pousser à signer le contrat (par mauvaise foi). Il peut être par des mensonges par exemple ou parfois par le silence (cacher la réalité).
• L'erreur : résulte d'une croyance fausse et inexacte de la réalité. Cette erreur est faite bien sûr par négligence ou par oubli (la personne qui a commis l'erreur n'a pas fait exprès).

• La capacité : Toute personne peut contracter à condition qu'il est majeure (+18 ans).

• La cause: est la raison qui conduit chaque personne à contracter. Celle-ci doit être licite, elle ne doit pas être contre l'ordre, la morale et les bonnes mœurs, de l'ordre public et de la loi. Comme le cas des maisons de tolérance, vendre les organes ou les drogues, etc.  

• L'objet : l'objet du contrat de travail est d'exécuter un travail. Celui-ci est constitué de l'obligation de donner, de faire et de ne pas faire.

4. Les clauses spécifiques :

Le contrat de travail peut contenir des clauses générales et d'autres spécifiques :

Les clauses générales : le contrat doit contenir l'identité des parties, le lieu de travail, le salaire, date de début et de fin du contrat s'il s'agit d'un CDD, la description des tâches à effectuer, le poste, grade du salarié, etc.

Les clauses spécifiques :

• Clause de non concurrence : comme son nom l'indique, le salarié ne peut pas travailler chez une entreprise concurrente tout au long de la durée du contrat. Cette clause prend fin à la rupture du contrat.

• Clause de mobilité : permet à l'employeur de changer librement et à chaque fois le lieu du travail du salarié. Lorsqu'un salarié accepte cette clause dès le début, il devient condamné de cette clause, il n'a plus le droit de refuser le déplacement.

• Clause de dédit de formation : En signant cette clause, le salarié doit payer l'indemnité des formations qu'il a effectuées avant de quitter l'entreprise.

5. Les obligations des cocontractants (l'employeur et l'employé):

Les obligations de l'employeur :

• Fournir le travail convenable au salarié.

• Rémunérer le salarié en contrepartie de son travail.

• Protéger la santé et la sécurité de son employé.

• Protéger la dignité du salarié (l'employeur doit s'éloigner de tout harcèlement moral ou physique).

• Mettre en place les moyens nécessaires pour l'accomplissement du travail (matériels, formations, l'information, le conseil, etc).

Les obligations de l'employé :

• L'exécution du travail comme il faut.

• Respecter les consignes et les ordres de l'employeur.

• Avoir la bonne foi dans l'exécution du travail.